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REFORME DE LA FORMATION 2018

August 03, 2019

Le projet de loi pour la formation professionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er août 2018. Elle sera promulguée en septembre, sur la décision du Conseil constitutionnel

Une centaine de décrets devront ensuite être pris, majoritairement avant la fin 2018, pour mettre en œuvre la loi en fin 2019.

Ce dossier présente les principales mesures « Formation » :

FORMATIONS EN ENTREPRISE

  • Une appli mobile pour mobiliser le CPF, donne une totale autonomie de l’actif.

  • 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (crédité en € plus en Heures !)

800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €.

  • Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (devenu RSCH), permettant l'acquisition d'un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis de conduire,...).

  • L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation ne sera plus nécessaire quand l'action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail. Seule une autorisation d'absence sera requise dans tous les cas (comme actuellement pour une VAE ou CléA).

  • Abondement de l'employeur : l'entreprise pourra être remboursée de la prise en charge des heures CPF dans le cadre d'un accord d'entreprise (par la Caisse des dépôts), si elle finance le complément nécessaire.

  • Les  Projets de transition professionnelle pourront être financés par le CPF, et par une commission paritaire régionale interpro. agréée (les Fongecif jusqu'au 31/12/19).

Les salariés pourront bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser leur projet de formation. La commission remboursera à l'employeur le salaire maintenu aux salariés bénéficiaires.

  • Entretien professionnel : l’employeur sera pénalisé (plafonnée à 6 fois le montant annuel de l’alimentation du compte) si le salarié n’a pas bénéficié :

  • des entretiens (tous les 2 ans) et,

  • d’une formation non obligatoire. 

L'employeur devra transmettre au CSE (Comité Social et Economique - + de 10 salariés) les informations sur la mise en œuvre des entretiens pro et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans. 

  • VAE : un droit à autorisation d'absence de 24 h maximum par session d'évaluation (voire plus si un accord collectif le prévoit), avec maintien de la rémunération par l'employeur, Possibilité de remboursement limitée aux VAE intégrées à un CPF de transition.

  • Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé pourront bénéficier de l'ARE.

  • Droits des demandeurs d'emploi : pour l'achat "autonome" d'une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région).

  • Les catégories d'actions seront remplacées par 4 objectifs :

  • Permettre à toute personne, sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail, d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi.

  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail,

  • Réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises,

  • Favoriser la mobilité professionnelle.

  • Le plan de formation devient "Plan de développement des compétences". Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail  dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Cet accord prévoit une prise en charge par l'employeur des frais de garde des enfants.

  • La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 h de temps de travail.

  • Période de professionnalisation : le dispositif qui pouvait abonder le CPF sera supprimé et, remplacé par un dispositif qualifiant de "reconversion ou la promotion par alternance" réservé aux salariés en CDI. Elle sera mise en œuvre par avenant au contrat de travail. Tout ou partie des actions pourront se dérouler hors temps de travail. Financement par l'opérateur de compétences.

  • Contrat de professionnalisation : sa durée pourra aller jusque 36 mois pour certains publics.

En cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se poursuivre dans la limite de 6 mois

Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.

 

FINANCEMENT :

  • Une cotisation unique à la formation professionnelle et à l’alternance, collectée à partir de 2020 par les URSSAF ou la MSA (et non plus les OPCA) composée de :

  • La taxe d'apprentissage de 0,68 % comportant deux fractions :

  • 87 % de la taxe sera affectée, via France compétences aux opérateurs de compétences et aux Régions pour financer l'apprentissage

  • 13 % pour le hors quota destiné à des dépenses libératoires hors apprentissage ; la fraction régionale de la taxe étant supprimée.

Le hors quota ne sera pas collecté par les Urssaf/MSA ; les employeurs pouvant imputer diverses dépenses libératoires comme actuellement A noter qu'au titre des dispositions transitoires, la taxe ne sera pas due sur les rémunérations versées en 2019 (collecte 2020)

  • La contribution formation de 0,55 % du revenu d'activité, reversée à France compétences qui assurera la répartition pour financer les contrats de professionnalisation, le CEP des actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des PME < 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF.

La collecte s'effectuera au titre de l'année en cours (et non plus calculée sur les salaires de l'année précédente).

Une ordonnance précisera les modalités du transfert de la collecte aux URSSAF/MSA.

 

GOUVERNANCE, OPERATEURS ET CERTIFICATIONS :

  • Les Opérateurs de compétences (anciens OPCA-OCTA) organisés par filières économiques, devront apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assureront un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils devront être opérationnels en 2019 et financeront :

  • Les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de formation, abondement CPF, diagnostic/accompagnement)

  • Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge fixés. Les opérateurs de compétences pourront aussi financer les dépenses d'équipements des centres et les frais annexes des salariés en alternance (services d'hébergement et de restauration).

  • Les actions de reconversion (frais pédagogiques et frais annexes)

  • Les actions de formation engagées pour faire face à de graves difficultés conjoncturelles durant 2 ans maximum.

  • Les Fonds d’Assurances des Formations de non-salariés pourront être créés au sein d'un opérateur de compétences. Ils devront reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer le CPF et le CEP des indépendants.

  • France compétences sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019. Elle aura notamment en charge :

  • La régulation des prix de formation. Elle collectera à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publiera des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation.

  • La question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devront être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences.

  • Le suivi de la mise en œuvre de contrat de plan régional de développement des formations et d’orientations professionnelles

  • Le financement d'enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.

  • Certifications professionnelles : France compétences comportera une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui se substituera à l'inventaire.

Les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives ministérielles CPC devront être des partenaires sociaux. Leur avis sera exigé pour toute création, révision, suppression de certifications et leurs référentiels.

Les conditions d'enregistrement au RNCP seront simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics ne sera plus illimitée (5 ans). Les certifications du RNCP devront être constituées de blocs de compétences. Il pourra être demandé aux certificateurs de mettre en place des correspondances entre leurs certifications et les autres, de même niveau.

  • En région, le Coparef est supprimé suite à la création des commissions de gestion du CPF transition.

  • La Caisse des dépôts sera la banque du CPF. Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.

BOOMERANG CONSULTING AU MARATHON DE BORDEAUX 2018

Fédérez vos collaborateurs, vos clients, vos partenaires autour d’un défi commun.

Le Challenge Entreprises du Marathon de Bordeaux Métropole est une occasion exceptionnelle de mobiliser et de rassembler toutes les parties prenantes de votre entreprise autour d’un défi commun, porté par des valeurs universelles : le sport, le dépassement de soi et la santé.

Une fois encore l'équipe BOOMERANG CONSULTING participe au Semi-Marathon de Bordeaux Métropole. 

Alors rendez-vous le samedi 24 mars 20H00 ? 

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  • Travailler sur un projet spécifique,

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  • Travailler à l’international, ...

LE DATADOCK, KEZAKO ?

Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre déclaration a été validée, nos prestations répondant parfaitement aux 21 indicateurs du Décret Qualité du DATADOCK. 

Datadock qu'est-ce que c'est ?

Datadock est une base de données qui référence les organismes de formation et permet aux financeurs de la formation professionnelle (OPCA) de vérifier s'ils sont en conformité avec les 21 indicateurs de qualité imposés par le décret du 30 juin 2015 (réforme de la formation).

Quel avantage pour VOUS ?

Notre référencement implique que votre action de formation sera bien prise en charge par chaque financeur de la formation (OPCA). Vous pourrez investir en toute sérénité auprès des organismes référencés par les OPCA, avec une garantie de conformité, de remboursement et de qualité. C’est un gage de crédibilité tant pour vous que pour vos collaborateurs bénéficiaires de formation.

Le référencement DATADOCK d’un organisme de formation devient un préalable obligatoire à tout refinancement.

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